Intervention de Aline Archimbaud

Réunion du 30 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 10

Photo de Aline ArchimbaudAline Archimbaud :

Cet amendement s’inspire d’une préconisation du comité de suivi de la mise en œuvre du DALO.

Parce que nous ne voulons pas que des situations de détresse résultent simplement de lenteurs administratives, nous demandons que la commission de médiation émette obligatoirement un avis, favorable ou défavorable, avant que l’on puisse procéder à une expulsion.

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