Intervention de Claude Dilain

Sur le plan humain, nous ne pouvons qu’approuver vos propos, mes chères collègues.

En revanche, contrairement à ce que vous prétendez, madame Schurch, nous pensons qu’il y a un vrai problème juridique, car cet amendement contredit un jugement. Cette proposition mérite donc sans doute d’être retravaillée.

Je sollicite donc le retrait de ces deux amendements, au profit des amendements n° 232 et 286, qui, déposés sur l’article 18, visent à produire le même effet, mais par un autre moyen.