Intervention de Cécile Duflot

Je partage l’avis de M. le rapporteur. Il y a en outre un problème de constitutionnalité assez évident. En effet, rien n’interdisant de déposer un nouveau recours au titre du DALO immédiatement après qu’un premier recours a reçu un avis défavorable, vous créez en fait un moyen d’échapper totalement à cette disposition. Je vous prie donc, mesdames, de bien vouloir retirer vos amendements.

Madame Schurch, je vous remercie d’avoir salué la publication de la circulaire. Cette dernière, effective depuis le 26 octobre 2012, s’est donc appliquée hors de la trêve hivernale. Dans la mesure où les préfets ont l’obligation de la mettre en œuvre, elle nous semble répondre à la question soulevée.

J’indique d’ores et déjà que j’émettrai un avis favorable sur les amendements identiques n° 232 et 286 qui ont été déposés sur l’article 18, car ils me paraissent s’inscrire dans un cadre beaucoup plus adapté des points de vue légal et constitutionnel.