Intervention de Henri Tandonnet

Cet amendement reprend une proposition adoptée en première lecture, sur l’initiative de notre collègue Jacques Mézard, que l’Assemblée nationale n’a pas jugé bon de conserver. Elle est aujourd'hui soutenue par Pierre-Yves Collombat, et nous la pensons importante.

Il s’agit en effet de réduire de trois à deux ans la limite, prévue à l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, des délais de grâce pouvant être accordés par le juge civil – le plus souvent le juge d’instance, parfois le juge des référés – aux occupants de locaux dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Ces délais, renouvelables, ne peuvent actuellement excéder un an ; un amendement adopté par les députés a porté cette limite à trois ans.

Le propriétaire n’a pas, à notre avis, à supporter les lenteurs des délais de procédure et de relogement, lesquelles résultent du manque de logements sociaux, dont la construction incombe à l’État et aux collectivités territoriales. C’est pourquoi nous proposons de maintenir l’équilibre actuel en prévoyant un délai maximal de deux ans, plus raisonnable pour le propriétaire et moins déresponsabilisant pour les acteurs du logement social.

Sachant qu’il faut de deux à trois ans pour obtenir un jugement d’expulsion et que la garantie de paiement est de dix-huit mois, un délai de trois ans me paraît vraiment excessif. Il n’y a aucune logique dans cette mesure.