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Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 30 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 10
Cécile Duflot, ministre :
Le Gouvernement émet le même avis, madame la présidente.
Je tiens toutefois à préciser, monsieur Collombat, que les décisions d’exécution ne font pas seulement suite à des impayés. Il y a aussi des congés pour vente, qui concernent des personnes ayant payé leur loyer toute leur vie.
L’idée est de donner au juge la faculté de décider et la liberté d’user de cette faculté. Il ne s’agit en aucun cas d’instaurer une automaticité. En outre, il ne nous semble pas que la législation antérieure ait causé un quelconque problème.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
