Intervention de Henri Tandonnet

Oui, madame la présidente.

Concrètement, avec cette disposition, dans la mesure où la garantie loyers impayés est de dix-huit mois, si le locataire dont le bail a été résilié à la suite d’impayés ne quitte pas les lieux, c’est le propriétaire qui assure les garanties de la loi DALO.