Intervention de Henri Tandonnet

Cet amendement a pour objet de clarifier le cadre légal dans lequel chacun des acteurs – l’État et les conseils généraux – interviendra, en fonction de ses compétences propres, au sein de la concertation, pour une meilleure coordination des outils de planification.

Le nouvel article L.345-2-10 du code de l’action sociale et des familles vise à faciliter et à assouplir la recomposition de l’offre des réponses et à permettre leur adaptabilité permanente. Il convient en la matière de s’appuyer sur des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens valant mandatement au sens du droit communautaire plutôt que sur des appels à projets juridiquement risqués et administrativement lourds.

Quant au nouvel article L.3145-2-11, il doit faciliter la nécessaire coordination des actions des différents schémas sociaux et médico-sociaux. En effet, les publics les plus précaires en matière d’hébergement cumulent souvent d’autres vulnérabilités : addictions, mises sous tutelle, problèmes de santé mentale.