Intervention de Claude Dilain

Il semble à la commission que l’amendement est satisfait par le texte tel qu’il résulte des travaux menés en deuxième lecture par l’Assemblée nationale. Les députés ont en effet introduit une avancée en la matière : il s’agit de l’article 14, lequel prévoit que, lorsqu’une commune fait l’objet d’un constat de carence au titre des dispositions de la loi SRU, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le préfet peut mettre en place un dispositif d’intermédiation locatif sur le territoire de ladite commune.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.