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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 30 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 18, amendement 201
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 201, présenté par Mme Archimbaud, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le préfet dans le département peut également présenter, lorsque le délai de relogement prévu au huitième alinéa est dépassé, une proposition de logement en application des articles L. 641-1 et L. 642-2 du code de la construction et de l'habitation, dans l'attente de l'attribution d'un logement social. »
La parole est à M. Joël Labbé.
