Intervention de Mireille Schurch

Par cet amendement porté par l’ensemble de la gauche parlementaire et dont nous avions soutenu le principe dès la première lecture, nous souhaitons que soit respecté le droit au logement opposable.

Cet amendement, soutenu par le comité de suivi du DALO, vise à interdire qu’un demandeur jugé prioritaire par la commission de médiation du DALO soit expulsé de son logement tant qu’il ne pourra pas être logé dans des conditions satisfaisantes.

À l’article 10, nous allions jusqu’à proposer qu’il soit sursis à toute expulsion dans l’attente de la décision de la commission de médiation.

Il est donc logique que nous estimions a fortiori nécessaire que, lorsque la commission de médiation a reconnu les demandes comme prioritaires, les personnes ne puissent en aucune manière se voir expulsées sans être relogées.

L’adoption de cet amendement, qui s’inspire des dispositions prévues par le code de la consommation, permettrait ainsi de sortir de l’ambiguïté en apportant cohérence et lisibilité au dispositif du DALO, comme mes collègues l’ont rappelé à l’instant.