Intervention de Mireille Schurch

Nous souhaitons, par cet amendement qui nous a été suggéré par l’association Droit au logement et le présent article portant réforme de la domiciliation, ouvrir un droit nouveau.

En effet, nous estimons avec les associations qu’il convient d’ajouter aux motifs de demande de domiciliation l’exercice des recours. Il s’agirait ainsi de permettre aux étrangers en demande de régularisation, par exemple, d’être domiciliés pour ce motif.

Cet amendement n’implique pas l’éligibilité des personnes aux droits pour lesquels ils exercent les recours, mais permet seulement de pouvoir recevoir des correspondances administratives ou juridictionnelles.

Cette disposition semble constituer une base sur laquelle nous accorder. Monsieur le rapporteur, lorsque, en commission, Mme Marie-Noëlle Lienemann avait déposé le même amendement, vous aviez indiqué y être favorable sous réserve d’une rédaction améliorée.

Nous ne souhaitons pas que cette question tombe dans les limbes. Pour cette raison, nous avons repris l’amendement de notre collègue, dont la nouvelle rédaction devrait permettre à notre Haute Assemblée de faire avancer ce droit.