Intervention de Aline Archimbaud

Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale porte l’engagement d’unifier les trois régimes de domiciliation – généraliste, AME et admission au séjour au titre de l’asile.

Cet engagement interministériel vise à améliorer l’effectivité du droit à la domiciliation en facilitant les démarches des usagers et des organismes domiciliataires, aujourd’hui confrontés à une réglementation complexe et à une couverture territoriale de l’offre insuffisante. Un amendement adopté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale remet en cause cet engagement interministériel en proposant de retirer du cadre commun de la domiciliation celle qui est relative à l’asile, arguant de la future réforme de l’asile annoncée par le Gouvernement.

L’intégration de la domiciliation « asile » au sein d’une procédure unifiée est importante. Les plateformes dédiées à l’accueil des demandeurs d’asile resteront l’orientation principale des demandeurs d’asile.

Il faut cependant rappeler que, à l’heure actuelle, tous les demandeurs d’asile n’y ont pas accès. Le recours à une domiciliation généraliste associative représenterait un intérêt en cas de saturation des plateformes ou de leur absence sur un département. Ainsi, à titre subsidiaire, il est important de permettre aux demandeurs d’asile de se faire domicilier auprès d’un organisme de droit commun pour déposer leur demande d’admission au séjour. Il faut rappeler que cet accès est déjà possible pour leurs autres droits comme la protection maladie ou leur allocation de subsistance.

Notre souci est d’éviter une situation de vide juridique en attendant le projet de loi annoncé.