Intervention de Aline Archimbaud

Il s'agit de trois amendements rédactionnels.

L'article 22 bis A prévoit la création de comités de résidents pour faciliter la concertation et le dialogue entre le gestionnaire et les occupants du logement-foyer. L’alinéa 9 précise que les comités de résidents seront mis en place dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi. Cette disposition, qui est une mesure d’application, ne peut pas figurer dans l’article L. 633-4 du code de la construction et de l’habitation ; il convient donc de diviser l'article 22 bis A en deux parties, numérotées I et II. Tel est l’objet de l’amendement n° 182.

Les amendements n° 180 et 181 visent quant à eux à améliorer la rédaction de l’article et à préciser certaines modalités d’organisation et de fonctionnement des comités de résidents.