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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 30 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 23, amendement 322
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 322, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 711-1 . – Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, il est institué un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires définis à l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation.
La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.
