Intervention de Philippe Dallier

L’amendement n° 109 avait déjà été présenté en première lecture, si je ne m’abuse. Il vise à supprimer les alinéas 7 à 11 de l’article 25, qui dressent une liste des informations que doivent contenir les annonces immobilières relatives à la vente d’un lot en copropriété. Nous estimons qu’il n’est pas judicieux de rendre ces informations obligatoires.

L’amendement n° 110 vise à remplacer les documents – leur liste figure aux alinéas 15 à 23 – qui doivent être annexés à la promesse de vente par une fiche récapitulative regroupant des données financières de la copropriété, dont le contenu serait déterminé par décret en Conseil d’État. La liste de documents est très longue ; elle comporte même le carnet d’entretien de l’immeuble… On peut penser que, dans certaines copropriétés, il ne sera pas aisé de rassembler tous ces documents.

L’amendement n° 111 vise à faire le distinguo entre les lots de copropriété à usage d’habitation et ceux qui ne le sont pas. Pour ces derniers, on pourrait considérer que la transmission de la totalité des informations en question n’est pas absolument nécessaire.

L’amendement n° 278 rectifié ter, quant à lui, ne traite pas du même sujet. Il se trouve que j’ai essayé, à la suite de la première lecture, de trouver une nouvelle formulation pour traiter sur le même plan les copropriétés et les maisons individuelles au regard de la loi Carrez, lorsqu’il s’agit de s’assurer effectivement que le nombre de mètres carrés habitables est bien celui annoncé par le vendeur. Selon ce nouveau dispositif, si jamais un écart est constaté dans les trois mois, il est proposé soit de trouver une solution à l’amiable entre le vendeur et l’acheteur en vue d’une réduction de prix, soit de demander au juge de trancher le litige.