Intervention de Claude Dilain

Sur les trois premiers amendements, la commission a émis, comme en première lecture, un avis défavorable, considérant qu’ils ne contribuent pas à améliorer le dispositif de prévention.

Sur l’amendement n° 278 rectifié ter, nous pourrions discuter. Néanmoins, il n’est pas possible d’appliquer les mêmes règles à un bien avec du terrain, ce qui risquerait de rendre le système un peu flou. La commission est donc défavorable à cet amendement.