Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 30 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 26

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Tel qu'il est rédigé, l'alinéa 4 de cet article vise à obliger un syndic provisoire à organiser sa propre mise en concurrence pour être maintenu dans ses fonctions. Cette procédure nous paraissant un peu tordue, nous en proposons une autre.

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