Intervention de Bariza Khiari

L'amendement n° 121, présenté par M. Lenoir, Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 44

Remplacer les mots :

par décret en Conseil d’État

par les mots :

par l’assemblée générale

Cet amendement a été précédemment défendu, et la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je le mets aux voix.