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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 30 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 26 bis A, amendement 332
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 332, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 17-1-1 . – Lorsque le syndicat de copropriétaires comporte moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces et que son budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 euros, le syndicat peut bénéficier des dérogations suivantes aux articles 17-1 et 26 :
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« A. – La modification du règlement de copropriété en vue de prévoir la possibilité d'adopter la forme coopérative est approuvée à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, à la majorité de l'article 25-1.
La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.
