Intervention de Cécile Duflot

Je rejoins M. le rapporteur sur l’importance du fonds de travaux. En toute transparence, laissez-moi vous avouer que, si cette disposition ne figure pas dans le droit depuis longtemps, c’est qu’il y a toujours eu une incertitude sur sa constitutionnalité.

M. le rapporteur a eu parfaitement raison de faire référence au travail de M. Dominique Braye. J’ajoute que, pour moi, il s’agit d’une mesure de protection du droit de propriété, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, l’appel de fonds pour la réalisation de travaux représente souvent une grande difficulté pour les ménages les plus fragiles.

Ensuite, le provisionnement en amont, qui existe déjà et constitue une obligation, notamment pour les bailleurs sociaux, est un outil qui permet de déclencher plus facilement la réalisation de travaux, puisque les fonds sont déjà disponibles.

Ce dispositif fait partie des dispositions peu visibles de la loi ALUR.