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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 30 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 27, amendement 337
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 337, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
V. - Le deuxième alinéa de l’article L. 221-4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 221-3, le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires est fixé en fonction du nombre de lots de la copropriété. »
VI. - Le V entre en vigueur à compter d’une date mentionnée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016.
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.
