Intervention de Jean-Jacques Mirassou

Cet amendement a pour objet de favoriser le maintien des gardiens et concierges d’immeubles dans les copropriétés.

Ainsi, lorsque l’assemblée générale est saisie de la cession du logement affecté au gardien de l’immeuble et que ce logement appartient au syndicat des copropriétaires, elle doit se prononcer sur la question du maintien ou de la suppression du poste. Cette mesure permettra d’attirer la vigilance des copropriétaires sur les conséquences de l’aliénation du logement occupé par le gardien, dans le cadre d’une relation de cause à effet.

Cet amendement vise donc à réaffirmer le principe de l’unanimité pour la suppression du poste de gardien et la vente du logement qui lui était affecté, lorsque le règlement de copropriété a fait de l’existence du service de concierge ou de gardien une modalité de jouissance des parties privatives ou un élément de la destination de l’immeuble.