Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Dilain
Réunion du 30 janvier 2014 à 21h45
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 28
Claude Dilain, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement est utile, car il décrit une situation qui, si elle n’est pas fréquente, peut se produire et entraîner une injustice, disons-le clairement.
La commission a donc émis un avis favorable.
