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Intervention de Claude Dilain
Réunion du 30 janvier 2014 à 21h45
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 28
Claude Dilain, rapporteur :Si les associations n’ont pas recouvré automatiquement leur droit d'ester en justice après avoir remis leurs statuts en conformité, l'amendement présenté est nécessaire. Est-ce le cas ? Certains le prétendent, mais j’avoue que je n’en sais rien. Je me tourne donc vers le savant Gouvernement, qui va me dire la vérité…
