Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 30 janvier 2014 à 21h45
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 28

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Je suis à la torture ! Si cela est évident, ne vaudrait-il tout de même pas mieux le dire dans ce texte ? Le problème des jurisprudences qui prévalent sur la loi se pose constamment….

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