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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 30 janvier 2014 à 21h45
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 34, amendement 323
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 323, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 25
I. Après la référence :
insérer les mots :
, à l'exclusion du n,
II. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la convention d'usufruit porte sur l'intégralité des lots, l'usufruitier ne bénéficie pas de délégation de vote pour prendre la décision mentionnée au c de l'article 25.
La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.
