Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 30 janvier 2014 à 21h45
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 37

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

J’ai discuté avec un certain nombre de professionnels, qui semblent s'inquiéter de la faisabilité de l'expérimentation prévue à l’article 37, car on ne voit pas très bien ce qui se passera en cas d’expropriation des parties communes. L'amendement tendait donc à revenir sur cette possibilité. Toutefois, dans la mesure où il s’agit d'un amendement d'appel, je le retire.

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