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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 30 janvier 2014 à 21h45
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 37
Philippe Dallier :Cet amendement prévoit un rapport sur l'application de l'expérimentation prévue à l'article 37. Je pense en effet qu’il deviendra rapidement urgent de faire le point sur cette mesure très particulière, et de réfléchir à son adaptation.
