Intervention de Bariza Khiari

J’appelle donc également en discussion les deux amendements suivants.

L'amendement n° 302, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. - L’article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un 9. ainsi rédigé :

« 9. Sans préjudice de l’article L. 2212-2, le président du conseil de la métropole exerce les attributions mentionnées aux articles L. 123-3, L. 129-1 à L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et de l’habitation. » ;

2° Au IV, après la référence : « au 5 », est insérée la référence : « et au 9 ».

L'amendement n° 363, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application du présent article, les conventions de délégation de compétence en matière d’habitat, conclues par les métropoles sur le fondement du II ou du III de l’article L. 5217-2 ou du VI de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, tiennent lieu de convention mentionnée à l’article L. 301-5-1.

« Les dispositions du présent article sont applicables à la métropole de Lyon mentionnée au livre VI de la troisième partie du code général des collectivités territoriales lorsqu’elle a conclu avec l’État une convention de délégation de compétence en matière d’habitat sur le fondement de l’article L. 3641-5 du même code. »

Veuillez poursuivre, madame la ministre.