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Intervention de Claude Dilain
Réunion du 30 janvier 2014 à 21h45
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 41
Claude Dilain, rapporteur :Cet amendement vise à préciser le cadre d’intervention des services intercommunaux d’hygiène et de santé dédiés à la lutte contre l’habitat indigne, les termes « bâtiments dangereux » n’étant pas juridiquement définis.
