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Intervention de Claude Dilain
Réunion du 30 janvier 2014 à 21h45
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 41
Claude Dilain, rapporteur :Cet amendement a pour objet de différer l’entrée en vigueur du transfert à l’expiration des délais d’opposition et de renonciation qui suivent le prochain renouvellement électoral.
