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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 30 janvier 2014 à 21h45
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 46 sexies A, amendement 287
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 287, présenté par M. Vandierendonck, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, après le mot « extérieur », sont insérés les mots : «, les locaux dont la surface est inférieure aux prescriptions des arrêtés mentionnés à l'article L. 1311-2 ».
II. - En conséquence, alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention :
I. -
La parole est à M. René Vandierendonck.
