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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 30 janvier 2014 à 21h45
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 47
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Ces dispositions figurant déjà dans la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation, la commission considère qu’il n’y a pas lieu de les reprendre dans la loi : avis défavorable.
