Intervention de Cécile Duflot

Je demande à M. Vandierendonck de bien vouloir retirer son amendement, car ce dernier est déjà satisfait par l’article R. 441-9 du code de la construction et de l’habitation pour ce qui concerne le rôle du conseil d’administration en matière de définition de la politique d’attribution.

S’agissant des informations à transmettre aux demandeurs, l’amendement est également satisfait puisqu’il est prévu que le plan partenarial de gestion les définisse localement, dans le respect des principes énoncés dans le nouvel article L. 441-2-6. La mise en œuvre de ce plan fera l’objet de conventions signées entre l’EPCI et l’organisme bailleur, que ce dernier devra respecter.