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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 30 janvier 2014 à 21h45
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 47
Claude Bérit-Débat, rapporteur :On ne peut faire dépendre l’approbation du plan partenarial de gestion des demandes de logement social de l’accord des communes, qui sont seulement consultées pour avis sur le projet de plan.
Par conséquent, comme lors de la première lecture, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
