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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 30 janvier 2014 à 21h45
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 47
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Pour la commission, ce mécanisme est l’un des moyens permettant d’assurer la mixité dans le parc social, tout en adaptant les loyers à l’évolution des revenus des locataires.
Comme lors de la première lecture, donc, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
