Intervention de Cécile Duflot

Mon désaccord avec la position que vous venez de défendre, madame la sénatrice, s’est accentué au fil du temps. On entend souvent cet argument, selon lequel l’application du SLS entrave la mixité sociale. Cette assertion est totalement inexacte.

En effet, l’enquête menée en 2012 sur l’application du SLS a démontré que, sur les 4, 1 millions de logements locatifs étudiés, 30 % – j’avais promis de vous apporter des réponses précises – en sont exemptés.

L’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit en effet l’exemption complète de deux zones : les zones urbaines sensibles, ou ZUS, et les zones de revitalisation rurale, ou ZRR. Par ailleurs, les zones concernées par un programme local de l’habitat, ou PLH, en sont également dispensées.

Le SLS s’applique donc dans les quartiers les plus privilégiés, au sein desquels ne règne pas vraiment la mixité sociale, ce qui me semble juste. À Paris, par exemple, le dispositif concerne bien plus les habitations à bon marché, les HBM, des boulevards périphériques que les quartiers fragiles.

Le SLS, et notamment l’affectation des ressources tirées de son application à une baisse de la quittance des locataires très modestes habitant l’immeuble, me semble donc un bon dispositif.

À mon sens, prétendre que l’application du SLS entrave la mixité sociale est hypocrite. Au contraire, le dispositif contribue à l’encourager dans des immeubles habités par des catégories sociales ayant bénéficié de l’attribution d’un logement social il y a longtemps, et qui ne sont pas situés dans les quartiers les plus sensibles.

J’avais un avis nuancé quand je me suis penchée sur cette question. Mais, à force de creuser le sujet, ma conviction s’est affermie : le SLS n’est pas un mauvais dispositif. Bien au contraire, il est facteur de justice sociale et permet d’éviter de lancer le débat sur le droit au maintien dans les lieux du parc social.

Dans ce cadre, en effet, il est logique de porter le loyer jusqu’au niveau du marché pour les ménages les plus favorisés, qui ont donc une incitation à déménager. Par ce biais, donc, le SLS bénéficie aussi à la location de personnes très modestes.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.