Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 30 janvier 2014 à 21h45
Accès au logement et urbanisme rénové — Article additionnel après l'article 48, amendement 60

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

L’amendement n° 60 rectifié ter, présenté par MM. Dassault, Mayet, Longuet et Houel, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de droit privé », sont insérés les mots : «, à l’exclusion des organismes d’habitation à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte opérant dans le secteur du logement social, ».

La parole est à M. Serge Dassault.

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