Intervention de Serge Dassault

Cet amendement concerne tous les maires sans exception, quelle que soit leur tendance politique. Il a pour objet de les libérer de l’obligation d’accorder des garanties d’emprunt aux bailleurs sociaux qui veulent construire des logements sociaux dans leurs communes, et qui le font, d’ailleurs, sans réserver à ces dernières plus de 20 % des logements. Ils devraient leur en accorder au moins 50 % !