Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 30 janvier 2014 à 21h45
Accès au logement et urbanisme rénové — Article additionnel après l'article 48

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, rapporteur :

À l’inverse, le dispositif permet aux bailleurs sociaux de baisser leurs coûts de construction, et donc les prix de location. C’est donc une bonne approche, notamment pour des élus désireux de respecter, voire d’anticiper, les règles de construction de logement social qui s’appliquent à eux. En effet, compte tenu de la crise du logement que nous traversons, il est de plus en plus évident qu’un maire ou un président d’EPCI, s’il est responsable, se trouve dans l’obligation de construire du logement social.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

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