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Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 30 janvier 2014 à 21h45
Accès au logement et urbanisme rénové — Article additionnel après l'article 48
Cécile Duflot, ministre :
M. le rapporteur a tout dit : il s’agit bien d’une possibilité offerte aux collectivités. J’ajoute que le taux de sinistralité est quasiment nul, et qu’il est possible de se tourner vers la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, en cas de refus de la collectivité.
C’est un bon système, qui permet aussi qu’un dialogue précoce se noue entre les collectivités territoriales et les bailleurs, au sujet du montage de l’opération de garantie.
Contrairement à ce que vous prétendez, monsieur le sénateur, cette faculté ouverte aux collectivités territoriales est très positive, car elle encourage la construction de logements sociaux et des projets partagés.
Le Gouvernement est donc tout à fait défavorable à cet amendement.
