Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Nous avions adopté un amendement identique en première lecture, mais M. le rapporteur a estimé qu’il devait peut-être réviser sa position à l’issue de nos débats.

Il s’agit de permettre aux organismes d’HLM d’adopter le statut d’intermédiaire en opération de banque, afin d’aider les populations modestes à monter leur dossier en cas d’accession sociale à la propriété.

Nous connaissons tous les difficultés à obtenir un crédit auprès des banques. Et il est parfois plus facile d’y parvenir quand on a été suivi par une coopérative ou un organisme d’HLM qu’en s’adressant directement à un établissement bancaire.

Le Gouvernement argue que nous ne sommes pas dans le cas d’un service d'intérêt économique général, ou SIEG. On peut balayer cette objection d’un revers de main. Un organisme d’HLM peut, je le rappelle, exercer des activités hors SIEG sous réserve qu’elles soient périphériques et ne représentent pas plus d’une certaine part de l’activité globale. Or, en l’occurrence, c’est tout à fait mineur.

Surtout, il fut un temps où une telle difficulté juridique n’existait pas. À l’époque, les organismes d’HLM pouvaient être prêteurs secondaires ; ils pouvaient non seulement effectuer le travail d’intermédiation bancaire, mais également prêter en lieu et place de la banque !

Ce qui a changé, ce n’est pas leur statut ; c’est la législation bancaire, puisque seuls les établissements bancaires peuvent aujourd'hui consentir des prêts directs.

Mais la législation bancaire n’interdit nullement aux organismes d’HLM, dont le statut n’a pas changé depuis cette époque, d’accompagner les familles.

J’aimerais donc que l’on m’explique pourquoi ce qui était possible hier ne l’est plus aujourd'hui ! Les organismes dont nous parlons ne sont pas concernés par la modification de la législation bancaire, et il serait dommage que des populations fragiles ne puissent pas bénéficier de l’aide des organismes d’HLM pour obtenir un prêt leur permettant d’accéder à la propriété.

Mes chers collègues, j’essaie une nouvelle fois de vous convaincre. Mais peut-être Mme la ministre sera-t-elle sensible à mes arguments et révisera-t-elle sa position…