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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 30 janvier 2014 à 21h45
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 49, amendements 8 51
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Les amendements n° 8 rectifié et 51 sont très proches.
À la différence de celui que vient de présenter M. Tandonnet, l’amendement n° 8 rectifié prévoit une période d’expérimentation de cinq ans.
Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une bonne mesure. Elle permettra à certains organismes, en revendant en nue-propriété, de « refaire » leur trésorerie. Monsieur Tandonnet, la commission vous demande de bien vouloir vous rallier à l’amendement n° 8 rectifié, pour lequel la commission a émis un avis favorable.
