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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 30 janvier 2014 à 21h45
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 49, amendement 52
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 52, présenté par MM. Dubois, Tandonnet et Namy, Mme Férat et MM. Marseille et J.L. Dupont, est ainsi libellé :
Alinéa 74, 6°bis A
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
6° bis A Après l’article L. 423-11-3, il est inséré un article L. 423-11-… ainsi rédigé :
« Art. L. 423-11-… – Est puni des peines prévues à l'article 432-12 et au 1° de l'article 432-17 du code pénal, le fait de conclure une convention en contravention avec les dispositions qui précèdent. » ;
La parole est à M. Henri Tandonnet.
