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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 30 janvier 2014 à 21h45
Accès au logement et urbanisme rénové — Article additionnel après l'article 49
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Cet amendement vise à encadrer le nouveau transfert au bénéfice d’une autre collectivité pour préserver le logement étudiant.
La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.
