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Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 30 janvier 2014 à 21h45
Accès au logement et urbanisme rénové — Article additionnel après l'article 49
Cécile Duflot, ministre :
En l’état actuel du droit, modifié par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, il n’est pas possible qu’une collectivité ou un EPCI à fiscalité propre transfère la compétence logement étudiant à une autre collectivité ou à un EPCI.
Monsieur le sénateur, l’amendement que vous avez présenté est inutile et ne paraît pas apporter de garantie supplémentaire par rapport aux dispositions qui figurent dans la loi précitée. Par conséquent, je vous invite à le retirer.
