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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 30 janvier 2014 à 21h45
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 50
Claude Bérit-Débat, rapporteur :La commission partage l’objectif visé par les auteurs de cet amendement : les bonis de liquidation doivent revenir aux organismes d’HLM.
Dans un certain nombre de cas, après la dissolution d’un office public, une partie du boni peut bénéficier à la collectivité, à une SEM, à un organisme d’HLM.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
