Intervention de Cécile Duflot

Madame Lienemann, je n’approuve pas votre proposition, et ce pour deux raisons.

Premièrement, la possibilité de transférer le boni de liquidation d’un office public de l’habitat, un OPH, à une SEM est prévue à l’article 52 du projet de loi, que vous n’avez pas souhaité supprimer.

Deuxièmement, et ce point a fait l’objet de longs débats lors de la première lecture, le projet de loi ALUR prévoit l’obligation d’agrément des SEM de construction et de gestion afin de répondre, notamment, aux obligations européennes.

Je partage totalement votre volonté de maintenir la spécificité du logement social. J’approuve toutes les règles que vous avez rappelées.

Néanmoins, d’un point de vue opérationnel, la fusion n’étant pas possible dans certains cas entre un petit OPH et une SEM, on assiste à la liquidation de l’OPH, avec versement du boni, mais récupération du patrimoine. On peut très bien imaginer qu’il en ira de même avec une SA. Cette situation serait problématique, vous avez raison de soulever la difficulté, si l’on pouvait récupérer le boni de liquidation, mais à partir du moment où il est reversé à une SEM bénéficiant d’un agrément de même nature que le gestionnaire d’organismes de logement social, l’écueil est évité.

Aussi je vous invite à retirer votre amendement. N’empêchons pas le regroupement d’organismes assurant une mission d’intérêt général, à savoir la construction et la gestion des logements locatifs sociaux conventionnés.