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Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 30 janvier 2014 à 21h45
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 50
Cécile Duflot, ministre :
La réglementation européenne impose une comptabilité séparée et l’absence de dividendes supérieurs à un certain montant pour les activités relevant d’un SIEG. Donc, dans le cadre de l’agrément, sera produite une comptabilité spécifique pour toutes les activités qui relèvent d’un SIEG dans laquelle, évidemment, entrera tout reversement de boni de liquidation.
