Intervention de Mireille Schurch

L’article 52 dispose : « À partir du 1er janvier 2017, un office public de l’habitat ne peut être rattaché à une commune dès lors que celle-ci est membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat. » Une telle disposition s’articule avec la volonté du Gouvernement de faire de l’intercommunalité le pivot des politiques d’urbanisme, d’aménagement et de logement.

L’Association des maires de France indique que « si les maires ne sont pas défavorables à l’élaboration au niveau intercommunal des objectifs de la politique du logement, ils souhaitent conserver leur rôle dans la mise en œuvre de cette politique et disposer d’outils d’intervention nécessaires ». Nous partageons cette analyse et avons soulevé cette question dès le premier examen du présent projet de loi par la commission.

Nous continuons de penser qu’une telle mesure prive les communes de leurs moyens d’action en faveur du logement, alors même que ce sont elles qui restent obligataires en matière de construction de logements sociaux.

Nous soutenons, encore et toujours, le respect des communes et de leur politique.